Conditions générales de location
Article 1 – Objet 1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’entreprise Velhop (comprenant les magasins Velhop Noirmoutier, Velhop Barbâtre et le dépôt de La Guérinière), ci-après dénommée « le Loueur », et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».
1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.3 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation ou, en cas de mise à disposition immédiate, à la date fixée sur le contrat.
1.4 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
Article 2 – Conditions requises pour louer
2.1 Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire. Conformément à la réglementation, cette pièce sera uniquement consultée à des fins de vérification et ne sera pas conservée par le Loueur.
2.2 Le locataire se déclare apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.
Article 3 – Réservation
3.1 Le loueur confirmera l’acceptation de la réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail communiquée ou par la signature d’un bordereau de livraison.
3.2 Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation à toute personne ne remplissant pas les conditions requises, ne pouvant verser le dépôt de garantie, ou en cas d’indisponibilité du matériel.
3.3 Les mentions indiquées par le locataire lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engagent.
Article 4 – Absence de droit de rétractation et Annulation
4.1 Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
4.2 Toutefois, à titre commercial, le locataire a la faculté d’annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
- Jusqu’à 24 heures avant la prise de possession prévue : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé.
- Moins de 24 heures avant la prise de possession : le prix versé est intégralement conservé par le loueur. 4.3 L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation notifiée au loueur. 4.4 Le locataire peut modifier sa réservation gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 24 heures avant le début de la location, selon les disponibilités. De nouveaux tarifs peuvent s’appliquer en fonction de la modification.
Article 5 – Prise d’effet et durée du contrat
5.1 Le contrat prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.
5.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
5.3 La location prend fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué.
Article 6 – Éviction du loueur, Prêt et Sous-location
6.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur. Il ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
6.2 Le matériel ne peut être utilisé que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas le prêter.
6.3 La sous-location est strictement interdite.
Article 7 – Prix, Paiement et Dépôt de garantie
7.1 Les tarifs sont affichés en agence et sur le site internet https://velhop-no.fr.
7.2 La prestation est réglée au moment de la réservation ou de la conclusion du contrat (chèque, carte bancaire, espèces ou chèques-vacances).
7.3 Un dépôt de garantie (caution) sera demandé par empreinte bancaire, chèque ou espèces lors de la signature. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement aux obligations des présentes conditions (casse, vol, retard, etc.). Il ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.
Article 8 – Mise à disposition et Utilisation
8.1 Le locataire est invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. À défaut de réserves signalées sur le contrat, le vélo est réputé être en parfait état.
8.2 Le port du casque est vivement recommandé et obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non-utilisation des éléments de sécurité.
8.3 Le locataire s’engage à faire un usage raisonnable du vélo. Sont formellement interdits :
- L’utilisation sur les plages ou terrains susceptibles d’endommager le matériel.
- L’utilisation sous l’emprise d’alcool ou de drogues.
- Le transport d’un passager (hors enfant dans un siège agréé fourni par le loueur).
- La modification ou le démontage du vélo.
8.4 Lors de tout stationnement, le locataire doit obligatoirement attacher le cadre du vélo à un support fixe avec l’antivol fourni.
Article 9 – Entretien et Réparation
9.1 L’entretien courant (usure normale) est à la charge du loueur.
9.2 En cas de panne ou de casse, le locataire doit cesser d’utiliser le vélo, prévenir le loueur dans les 24h et ne procéder à aucune réparation lui-même.
9.3 Les réparations dues à des dommages subis pendant la location sont à la charge exclusive du locataire (pièces et main-d’œuvre, selon les tarifs affichés en magasin). Le locataire ne pourra réclamer d’indemnité pour immobilisation du vélo.
Article 10 – Restitution du vélo
10.1 Le vélo doit être restitué à l’échéance contractuelle au point de location de départ (Velhop Noirmoutier, Velhop Barbâtre ou dépôt de La Guérinière), sauf accord préalable écrit du loueur pour une restitution sur un autre site.
10.2 Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée multiplié par le nombre de demi-journées de retard).
10.3 Le matériel doit être restitué propre et dans son état initial. Les frais de remise en état ou de nettoyage éventuels seront facturés.
Article 11 – Responsabilités (Vol et Dégradations) 1
1.1 Le locataire est responsable des infractions au code de la route et des dégradations ou vols du matériel sous sa garde.
11.2 En cas de vol, le locataire doit avertir le loueur immédiatement et déposer plainte dans les 24 heures.
11.3 Sur présentation du dépôt de plainte (et hors souscription à la garantie Casse & Vol), une facture équivalente à la valeur neuve de remplacement du vélo sera émise pour l’assurance du locataire. Sans dépôt de plainte, ce montant est exigible immédiatement. Le loueur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.
Article 12 – Option Garantie Casse & Vol
12.1 Cette option facultative engage le loueur à prendre en charge une partie des frais en cas de dommages accidentels ou de vol, sous réserve du respect du contrat (notamment l’attache du vélo à un point fixe).
12.2 En cas de vol ou de casse, la garantie limite la responsabilité financière du locataire à une franchise équivalente à 50 % de la valeur d’achat TTC du vélo ou des pièces endommagées. Les 50 % restants sont pris en charge par le Loueur.
12.3 Pour activer la garantie en cas de vol, la remise des clés de l’antivol et un justificatif de dépôt de plainte sont obligatoires. À défaut, la garantie est caduque. Les dommages corporels sont exclus de cette garantie.
Article 13 – Traitement des données personnelles (RGPD)
13.1 Les informations recueillies (nom, prénom, coordonnées) sont nécessaires à la gestion du contrat de location et à la facturation. Elles sont destinées à l’usage exclusif du Loueur et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
13.2 Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant directement le Loueur.
Article 14 – Médiation de la consommation
14.1 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : . En cas de litige non résolu à l’amiable avec le Loueur, le consommateur peut déposer sa réclamation auprès de ce médiateur :
Article 15 – Règlement des litiges
15.1 Le présent contrat de location est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.